J’ai été accaparé par le génocide de Gaza depuis des mois, alors je ne suis pas intervenu concernant le jugement de la Cour d’appel au sujet de la loi 21.

Je suis cependant étonné que certains se réjouissent de voir triompher le principe de la prépondérance du pouvoir législatif sur les tribunaux.

Je comprends parfaitement que l’on veuille utiliser la disposition dérogatoire pour s’affranchir de l’application des articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne. Nous n’avons jamais approuvé l’ordre constitutionnel de 1982, qui faisait fi des demandes traditionnelles du Québec (reconnaissance du peuple québécois, statut particulier, fédéralisme asymétrique, souveraineté culturelle, droit de retrait avec compensation financière sans condition, etc.) Je comprends moins bien pourquoi une disposition dérogatoire a été appliquée préventivement dans la loi 21 pour s’affranchir de l’application des articles 1 à 38 de la charte québécoise, et ce, avant même qu’ait eu lieu une révision judiciaire à partir de cette charte.

On me dit que le problème est que les juges de la Cour d’appel qui sont nommés par le gouvernement fédéral risqueraient d’interpréter la charte québécoise comme ils interpréteraient la charte canadienne. Qu’à cela ne tienne, le fait de bloquer l’application de la charte québécoise revient à remettre en question toute révision judiciaire et finalement l’État de droit.

Pire, on place l’ordre quasi constitutionnel québécois dans la situation contradictoire, et ce, d’une double façon.
On a d’une part une loi quasi constitutionnelle affirmant les droits et libertés de la personne et une loi quasi constitutionnelle de la la laïcité qui, pour exister, doit bloquer l’application des 38 premiers articles de la première.

Ensuite, alors que l’on se réjouit de voir triompher la démocratie parlementaire, on heurte de plein fouet la démocratie parlementaire qui s’est exprimée le 27 juin 1975. À cette date, l’assemblée nationale a adopté à l’unanimité la charte québécoise des droits et libertés.