Dire que le français est la langue officielle du Québec, c’est dire qu’elle est la langue publique commune. Parler d’une langue publique commune n’est pas un pléonasme, parce qu’il existe plusieurs langues publiques au Québec, mais une seule est en plus celle que tous partagent en commun. La langue anglaise et les langues parlées par les peuples autochtones sont publiques au sens où elles peuvent être majoritairement présentes dans plusieurs de leurs institutions, qui doivent par ailleurs être financées par l’État. La langue française est cependant celle qui doit être parlée lorsque deux personnes de langues différentes échangent entre elles, à moins bien sûr qu’elles s’entendent pour parler une autre langue.

Les bons côtés de cette loi

La loi 96 est porteuse de cet équilibre et plusieurs aspects fondamentaux de cette loi vont dans le bon sens. Certains principes fondamentaux au sujet de la langue française ont un caractère « quasi constitutionnel ». Ils sont décrits comme traduisant les droits collectifs du peuple québécois. La loi inscrit aussi dans la constitution canadienne qu’il existe une nation québécoise et que la langue française est la langue officielle du Québec. La loi adopte en plus un ensemble de mesures susceptibles de modifier sensiblement, à moyen et long terme, la situation de la langue française dans les CEGEPS sans toutefois étendre la loi 101 au niveau collégial. Elle fixe un plafond correspondant à la proportion d’étudiants actuellement inscrits dans les collèges de langue anglaise (17.5%) et fixe aussi un plafond à la proportion des nouveaux effectifs sur le point de s’ajouter dans le réseau en se rapportant à la proportion des ayant droit anglophones (8.5%). Elle stipule en outre que tout dépassement du nombre d’étudiants fixé par les devis ministériels ne seront pas financés par l’État et précise que les étudiants dépassant le plafond admis devront être sélectionnés prioritairement parmi les ayants droit. Pour toutes ces raisons, j’ai initialement accueilli favorablement le projet de loi.

D’autres mesures

À mon sens, pour que le coup de barre soit suffisamment fort et qu’il puisse contribuer significativement à inverser l’ordre des choses, il faudrait en plus que les règles gouvernant les demandes d’admission soient modifiées. Dans l’état actuel des choses, un étudiant montréalais francophone du secondaire 5 peut faire deux demandes d’admission au niveau collégial et ce, dès le premier tour, pourvu que le deuxième cegep soit de langue anglaise. Cette règle à elle seule explique en partie pourquoi plusieurs francophones font une demande d’admission dans un collège de langue anglaise. Ils veulent faire plusieurs demandes pour se donner toutes les chances d’être admis au cegep. Il faudrait n’admettre qu’une seule demande au premier tour, en laissant le choix à l’étudiant de faire cette demande dans un collège francophone ou anglophone.

L’autre changement renvoie à la responsabilité du gouvernement fédéral. Ce dernier doit modifier le fonctionnement du logiciel Chinook pour corriger le racisme systémique qui l’amène à exclure la plupart des demandes venant d’Afrique. Sachant que la plupart des demandes d’admission africaines sont de langue française, il y a tout lieu de parler aussi d’un racisme systémique à l’égard du Québec, et ce d’autant plus que le même logiciel a massivement admis les demandes d’étudiants anglophones provenant de l’Inde. Ainsi, les collèges de langue anglaise ont dépassé de plus de mille places leurs devis, alors qu’il y a un manque à gagner de plus de 20 000 places dans le réseau des collèges de langue française.

Cette recommandation concerne ici les demandes provenant d’étudiants résidents non permanents voulant un permis d’études provisoire, mais une remarque analogue devrait s’appliquer aux travailleurs résidents non permanents souhaitant un permis de travail provisoire.

Le diable dans les « détails »

Pour que l’équilibre souhaité entre les droits collectifs du peuple québécois et les droits individuels et collectifs des minorités soit réalisé, il faudra tôt ou tard faire passer à cette loi (et à la loi 21) le test des tribunaux. Il faudra trouver le moyen de réaliser un équilibre entre les lois quasi constitutionnelles 21 et 96, et notre charte des droits et libertés québécoise qui a, elle aussi, une portée quasi-constitutionnelle. Si ces diverses lois sont appelées à être reprises dans une éventuelle constitution québécoise, il deviendra vite inévitable de rechercher un meilleur équilibre. L’usage immodéré de la clause nonobstant nous place dans un état de schizophrénie juridique instable, insupportable et indéfendable.

S’agissant spécifiquement de l’équilibre à réaliser entre la charte québécoise et la loi 96, le meilleur moyen d’y parvenir est de se tourner vers le futur et donc vers l’accueil des nouveaux arrivants, et non vers ceux qui sont déjà sur place comme résidents permanents. Il s’agit en somme d’admettre une clause grand-père à plusieurs des mesures contenues dans la loi.

Pour que la transition soit la plus douce possible, j’ai salué l’orientation prise au sujet de l’accès au niveau collégial. Dans le même esprit, pour ne pas affecter les droits acquis de la minorité anglophone et des peuples autochtones, il faudrait éviter de forcer ceux qui ont l’anglais comme première langue officielle parlée à suivre au niveau collégial trois cours en français ou trois cours de français. Cette règle est particulièrement problématique à l’égard des membres des peuples autochtones qui ont l’anglais comme première langue officielle parlée. Le gouvernement n’a jamais cru bon de manifester un esprit d’initiative à l’égard des autochtones en incorporant à son corpus juridique la Déclaration de 2007 sur les droits des peuples autochtones, comme l’a fait la Colombie britannique et, plus récemment (2021), l’État canadien. Il est donc particulièrement odieux de demander la reconnaissance de la langue publique commune à des peuples qui ont vu leurs droits bafoués pendant des centaines d’années et que pourtant nous tardons encore à reconnaître par une loi d’incorporation québécoise.

Les personnes dont l’anglais est la première langue officielle parlée ne devraient pas être tenus de s’exprimer en français. Une clause grand-père reconnaîtrait leur droit d’être servis dans leur langue. On peut adopter des mesures incitatives, mais non des mesures coercitives. Cela ne revient pas à mettre sur un pied d’égalité la majorité francophone et la minorité anglophone, si des exigences spécifiques concernant l’apprentissage du français s’appliquent aux nouveaux arrivants.

S’agissant des résidents non permanents, il faut leur donner plus que six mois pour apprendre le français. QS propose qu’un délai de deux ans soit autorisé.

Le diable est dans les détails, mais les modifications proposées à la loi ne sont pas que des détails. Ce sont des mesures essentielles pour qu’il faudra tôt ou tard mettre en place pour assurer l’équilibre entre les droits et libertés des individus et des groupes minoritaires et les droits collectifs du peuple québécois.

Conclusion

Il ne resterait plus ensuite qu’à l’État canadien d’agir pour reconnaître le principe du français comme langue publique commune. Le meilleur moyen d’y parvenir serait d’exiger que tout nouvel immigrant souhaitant acquérir le statut de résident permanent manifeste des aptitudes à parler français, qu’il choisisse par ailleurs s’il le souhaite de parler surtout l’anglais à la maison.  Dans l’état actuel des choses, un résident non permanent qui souhaite devenir citoyen canadien peut le faire pourvu qu’il puisse s’exprimer dans l’une des deux langues officielles. Cela veut dire qu’un immigrant s’installant au Québec pour y résider peut acquérir la citoyenneté canadienne sans jamais parler un seul mot de français.

On reproche souvent au gouvernement fédéral de traiter de la même façon les minorités anglo-québécoise et franco-canadienne, mais avec sa loi de la citoyenneté, il fait même pire. Il traite sur un même pied la minorité anglophone et la majorité francophone du Québec. La loi canadienne de la citoyenneté appliquée de la même façon partout au Canada selon le modèle « one size fits all » est une loi qui n’est pas faite sur mesure pour accommoder le Québec. C’est une loi qui nie l’existence du peuple québécois et du français comme langue publique commune.