On ne peut nier l’existence de problèmes liés à l’application du principe selon lequel le français doit être la langue publique commune du Québec. Selon la FNEEQ, en 2019-2020, les collèges de langue anglaise dépassaient de 2873 personnes le nombre maximal d’étudiantes et d’étudiants que ces établissements ont le droit d’accueillir, alors que les cegeps de langue française sont à l’échelle du Québec en déficit de 20 932 étudiantes et étudiants dans leurs établissements pour compléter les mandats liés à leurs devis ministériels. On constate en fait une hausse constante des effectifs du côté anglophone. Il ne faut pas en conclure que cela va automatiquement à l’encontre du français comme langue publique commune, mais il semble impossible de nier que cela risque à long terme de nuire à l’intégration linguistique au sein d’une communauté de langue française.

Les problèmes sont bel et bien réels, mais pour apporter les bons correctifs, il faut poser les bons diagnostics.

Un premier élément de diagnostic provient du fait que l’on peine à imposer la règle du français comme langue publique commune à l’ensemble des résidents du Québec. Même si 95% de la population québécoise se dit en principe capable de parler français, seulement 85,5% des citoyens québécois, selon René Houle et Jean-Pierre Corbeil, ont le français comme première langue officielle parlée. Puisque la population anglophone oscille autour de 8.5%, il y a donc 6% de la population qui est allophone et qui a l’anglais comme PLOP. Or, il faut prévoir pour 2036 une chute de 3 ou 4% de pourcentage de citoyens ayant le français comme PLOP.

Un second problème est la règle voulant qu’un élève de 5e secondaire venant d’une école de langue française puisse à Montréal faire une seconde demande d’admission dans un autre cegep si ce cegep est de langue anglaise.  Dans le contexte actuel, les règles du Service Régional des Admissions de Montréal (SRAM) précisent qu’un élève francophone ou allophone de 5^e année secondaire ne peut faire une demande d’admission que dans un seul cegep. Mais puisque les collèges de langue anglaise ne font pas partie du SRAM, ces mêmes étudiants peuvent faire une demande dans un deuxième cegep de langue anglaise. Cette règle de fonctionnement, à elle seule, explique peut-être en bonne partie la saignée des élèves francophones et allophones vers le secteur anglophone. Laisser le libre choix est une chose. Imposer une règle de fonctionnement qui incite les étudiants à faire une deuxième demande d’admission pourvu que celle-ci est dans un collège de langue anglaise, c’est inciter les étudiants à faire une demande d’admission dans un cegep de langue anglaise.

Voici un troisième problème et il concerne le gouvernement fédéral. La présence de personnes ayant différentes langues maternelles et parlant différentes langues à la maison n’est pas un Act of God. Elle est notamment le résultat d’une politique mise en place à l’intérieur de frontières déterminées par un État-nation engagé dans une construction nationale.

Au 31 décembre 2019, il y avait sur le territoire québécois 158, 965 résidents non permanents (alors que 40 565 personnes avaient en 2019 été admises comme résidentes permanentes). Les 158 965 résidents non permanents sont surtout composés d’étudiants internationaux 87 285, en plus des 15 480 travailleurs temporaires et des 56 200 personnes profitant du programme de mobilité internationale. Or, le logiciel Chinook du gouvernement fédéral a accordé des visas à une quantité importante d’étudiants étrangers habilités à parler anglais et provenant de l’Inde, et a fait en sorte que des demandes en provenance d’Afrique ont été à peu près systématiquement refusées.

Le projet de loi 96 propose l’idée de limiter la proportion actuelle des étudiants de langue anglaise à 17.5%, et de n’accorder ensuite qu’une hausse de 8.7% aux collèges de langue anglaise (Dawson, Vanier, John Abbott, Champlain, Marianapolis, etc.) par rapport à toute hausse globale du nombre de cégépiens, étant donné que 8.7% est conforme à la population anglophone du Québec. Si le français doit être la langue publique commune, il faut qu’il devienne la première langue officielle parlée non seulement des francophones, mais aussi des allophones. Le projet de loi propose de limiter à 2% la présence de l’enseignement en anglais dans les CEGEPS de langue française.

Le projet de loi stipule que les admissions dépassant les devis ministériels ne seront pas financées et à l’article 62 que la priorité des cegeps de langue anglaise devra être accordée à l’admission des étudiants de langue anglaise. De cette manière, un étudiant de langue anglaise qui sort du secondaire avec des notes satisfaisantes devrait avoir la priorité sur un étudiant francophone ou allophone qui a des notes supérieures. La responsabilité première des cegeps de langue anglaise est de desservir la minorité anglophone.

Ensuite, ceux qui préconisent l’application de la loi 101 au niveau collégial devraient commencer par se demander si la règle autorisant une demande d’admission dans un 2^e collège, si ce collège est de langue anglaise, est une règle acceptable. N’est-elle pas au moins en partie responsable de la saignée vers ces établissements? Plusieurs ne savent même pas que cette règle existe.

Le gouvernement fédéral doit aussi faire sa part. Il doit modifier les règles d’admission des étudiants étrangers qui veulent s’inscrire à des programmes d’études supérieures de langue française au Québec pour qu’ils soient plus souvent qu’autrement autorisés à venir et non systématiquement refusés comme c’est le cas pour presque tous les Africains (du Maghreb ou de l’Afrique francophone) faisant en ce moment des demandes d’admission dans les collèges ou universités de langue française.